ImportRules

Règles d'importation dans l'UE; les questions clés

Le guide complet est en anglais; voici les 13 questions les plus fréquentes en français, chacune avec sa source. Le règlement (UE) 2023/988 et autres références restent dans leur forme originale. La version anglaise d'importrules.com prévaut.

Français

Ai-je besoin d'un responsable dans l'UE pour vendre en Europe ?

Oui. Si vous vendez à des consommateurs européens depuis hors de l'UE, le responsable (responsible person) doit être établi dans l'UE. Une seule désignation couvre toute l'Union. Full answer (English).
Source: Regulation (EU) 2023/988 (GPSR), Article 16; applicable since 13 December 2024.

Combien coûte un responsable dans l'UE ?

Les prix publiés vont d'environ 200 à 800 € par an, généralement par catalogue. Jouets, produits électriques ou grands catalogues coûtent plus cher. Full answer (English).
Source: published pricing of Responsible Person services and seller-reported prices in marketplace seller forums. No official EU fee exists; the market sets this price.

Pourquoi mon annonce Amazon a-t-elle été suspendue ?

Le plus probable : aucune personne responsable dans l'UE valide n'est enregistrée sur l'annonce. Les places de marché les suspendent depuis 2025, quel que soit le produit. Full answer (English).
Source: Regulation (EU) 2023/988, Article 22 (obligations of online marketplaces); marketplace seller policies, 2025-2026.

Une société britannique peut-elle être le responsable ?

Pas depuis la Grande-Bretagne : le responsable doit être établi dans l'UE, et l'Angleterre, l'Écosse et le pays de Galles en sont sortis le 31 janvier 2020. L'Irlande du Nord fait exception : le GPSR s'y applique en vertu du cadre de Windsor, donc une société établie en Irlande du Nord convient. Vendre en Grande-Bretagne exige un arrangement séparé. Full answer (English).
Source: Regulation (EU) 2023/988 (GPSR), Article 16, "Person responsible for products placed on the Union market", which requires an economic operator "established in the Union"; the UK ceased to be a member state on 31 January 2020 and the transition period ended on 31 December 2020. Northern Ireland is the exception: the GPSR applies there under the Windsor Framework from 13 December 2024, and an economic operator established in Northern Ireland counts as established in the Union for Article 16 (UK Office for Product Safety and Standards, detailed guidance: the responsible economic operator must be "established in either NI or the EU").

Je fais du dropshipping depuis hors de l'UE, cela s'applique-t-il à moi ?

Oui. L'obligation suit le vendeur inscrit, même si chaque commande est expédiée directement par votre fournisseur à l'étranger. Full answer (English).
Source: Regulation (EU) 2023/988, Articles 4 and 16.

Que doit porter le produit ou l'emballage ?

Nom et adresse du fabricant et du responsable, plus un identifiant du produit; les avertissements dans la langue de chaque pays où vous vendez. Full answer (English).
Source: Regulation (EU) 2023/988, Articles 9(5), 9(6), 9(7), 11(3), 11(4), 16(3) and 19.

Qui peut faire cela pour moi ?

Voir la liste des prestataires (en anglais) ou demander trois devis via le formulaire de la page principale. Full answer (English).
Source: editorial list of providers on importrules.com.

Comment vérifier si une entreprise figure sur une liste de sanctions ?

Avec la vérification gratuite de ce site : dix listes officielles (UE, ONU, OFAC, Royaume-Uni, Suisse, Canada, Australie, Ukraine le registre russe Rosfinmonitoring et la liste indienne UAPA) en une seule recherche, avec le motif dans les termes publiés par chaque autorité. Full answer (English).
Source: all the lists as published by their own authorities: the European Commission (EU consolidated), the consolidated text of Regulation (EU) 833/2014, the UN Security Council, OFAC, the FCDO, SECO, Global Affairs Canada, DFAT, the Ukrainian State Register (NSDC) and every other national register the check searches. Obligation itself: EU restrictive measures, e.g. Regulation (EU) 269/2014, Article 2 (freezing, and no making available), and the equivalent article in each sanctions regulation. Every hit reproduces the ground exactly as the publishing authority gives it; where an authority publishes only a listing date, that is what you see.

Pourquoi ce site existe-t-il ?

Parce que son fondateur est courtier en commerce international, pas juriste : les règles sont publiques, mais déterminer lesquelles s'appliquent à vous, qui peut aider et à quel coût est un travail en soi. Ici : des outils gratuits, des réponses avec source et date, et des noms de prestataires. Une erreur ou un manque ? Signalez-le, c'est corrigé. Full answer (English).
Source: importrules.com/about/: who writes this site, where the answers come from and how they are checked and dated.

Où dois-je m'enregistrer pour la REP (responsabilité élargie du producteur) ?

État membre par état membre; il n'existe pas de registre unique UE. Depuis le 12 août 2026, le règlement emballages exige en outre un mandataire de celui qui fournit des emballages ou des produits emballés directement aux utilisateurs finaux dans un état membre où il n'est pas établi. Si vous vendez en B2B à un importateur ou distributeur de l'UE, c'est cet acheteur qui est le producteur et qui porte l'obligation. Full answer (English).
Source: Directive 2008/98/EC, Articles 8 and 8a (general EPR framework), as implemented per member state; packaging under Directive 94/62/EC until 11 August 2026 and Regulation (EU) 2025/40 (PPWR) from 12 August 2026; WEEE under Directive 2012/19/EU; batteries under Regulation (EU) 2023/1542. The authorised representative is PPWR Article 45(3), read with Article 3(1)(15)(c) and (d), which cover supply directly to end users in a member state where the producer is not established; date of application 12 August 2026 under Article 71.

Combien de temps faut-il conserver le dossier technique ?

Dix ans, et c'est le responsable dans l'UE qui le conserve. En pratique : l'usine fournit les documents, le responsable les garde et répond quand une autorité demande. Full answer (English).
Source: Regulation (EU) 2023/988, Article 9(3) (manufacturer keeps the technical documentation for 10 years) and Article 11(6) (importer keeps a copy for 10 years); Article 9(2) sets out what the documentation must contain.

Puis-je chercher les règles de mon produit en mots simples ?

Oui. Le chercheur de produits gratuit prend ce que vous vendez tel quel (en anglais ou en néerlandais, p. ex. "voiture jouet") : chapitres HS plausibles, règles qui s'y rattachent (REACH, CE, GPSR, CBAM, déforestation, emballage), dates à venir et liste de tâches dans l'ordre. L'écran de sanctions retrouve aussi les noms dans toutes les langues. Full answer (English).
Source: Règlements (UE) 2023/988, 1907/2006, 2023/956 et 2023/1115 ; système harmonisé de l'OMD.

Français

La liste des prestataires (en anglais) indique qui rend chaque service. Vous préférez trois devis sans chercher ? Le formulaire est sur la page principale.